CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – Equipements de chauffage au gaz à usage domestique d’une puissance utile inférieure à 70 kW

Les présentes « Conditions Générales » ainsi que les conditions particulières et avenants éventuels qui s’y attachent constituent le « Contrat » qui définit l’ensemble des modalités d’exécution des « Prestations » convenues entre le « Prestataire » et le « Client » (ci-après Partie[s]), en vue de l’entretien des équipements de ce dernier dans le respect de la règlementation en vigueur. Sont définies comme « Conditions Particulières » tous documents fixant les conditions spécifiques de la relation contractuelle entre les Parties et dûment acceptées par le Client.

Ces Conditions Générales s’appliquent aux professionnels et aux particuliers sauf dispositions visant expressément l’une ou l’autre de ces catégories. Lorsque le Client est un professionnel (hors cas visé à l’article L221-3 du Code de la consommation), les Conditions Générales s’appliquent prioritairement à tout document émis par ce dernier.

 

1. CONTENU DES PRESTATIONS

1.1 Visite d’entretien annuel des équipements

Sont comprises dans la visite d’entretien les opérations suivantes :

·  nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’équipement) ;

·  vérification du circulateur (si incorporé dans l’équipement) ;

·  vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’équipement) ;

·  vérification des dispositifs de sécurité de l’équipement ;

·  vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (cf. norme AFNOR XP P 45-500) ;

·  dans le cas d’une chaudière raccordée à une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) gaz : vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant la chaudière et nettoyage du conduit de raccordement ;

·  vérification des débits gaz et réglage éventuel si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;

·  pour les chaudières avec ballon à accumulation incorporé, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur suivant les prescriptions de celui-ci ;

·  dans le cas d’une chaudière équipée de bruleurs à air soufflé : mesure de la température des fumées et mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO²) ou en oxygène (O²) dans les fumées ;

·  dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :

– mesure (une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’équipement réalisées) de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans les fumées et à proximité de l’équipement en fonctionnement (cf. méthode de l’annexe informative B de la Norme AFNOR NF X 50-010),

– vérification que la teneur monoxyde de carbone (CO) mesurée dans l’air ambiant à proximité de l’équipement en fonctionnement est inférieure à 10 ppm ;

·  fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces.

 

1.2 Dépannage éventuel des équipements

Offre Prim’s : Le dépannage n’est pas compris dans le coût de la Prestation. Toutefois, si le Client fait appel au Prestataire pour une intervention pendant l’exécution du Contrat, les frais de déplacements lui sont offerts.

Offre Benefi’s : Le dépannage est prévu dans le coût de la Prestation, sans limitation du nombre d’interventions. Il comprend la prise en charge par le Prestataire des coûts de main d’œuvre et de déplacement, à l’exclusion du coût des pièces détachées qui sera facturé par ailleurs au Client lorsque l’équipement n’est plus couvert au titre des garanties existantes (sauf option spécifique souscrite par avenant).

Offre Totali’s : Le dépannage est prévu dans le coût de la Prestation, sans limitation du nombre d’interventions. Il comprend les coûts de déplacement, de main d’œuvre et de fourniture des pièces détachées. En cas de panne totale des équipements, le Prestataire assure leur dépannage dans la journée en cas d’appel justifié du Client avant 12h ou à défaut dans les 24 heures suivantes (sauf dimanche et jours fériés).

Dispositions communes : En cas de panne totale des équipements, le Prestataire intervient en vue de leur dépannage dans les meilleurs délais après appel justifié du Client. S’entend par appel justifié toute demande de dépannage portant exclusivement sur les éléments de vérification engageant le Prestataire aux termes de l’article 1.1 ou d’éventuels avenants au Contrat. Pour tout remplacement de pièces dans le cadre d’un dépannage, le Prestataire s’engage à utiliser des pièces neuves ou fournies en « échange standard » offrant des garanties similaires.

 

1.3 Prestations exclues du Contrat d’entretien

Opérations exclues des Prestations réalisées lors de la visite d’entretien annuelle : ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge, ainsi que des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion des chaudières étanches ; vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, détartrages, désembouages) ; entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, ballons à accumulation, etc.) ; d’une manière générale, les interventions autres que celles prévues à l’article 1.1.

Opérations exclues des Prestations de dépannage (offres Benefi’s et Totali’s) : détartrage de la chaudière ou des ballons d’eau chaude sanitaire ; intervention pour manque de gaz, d’électricité, ou d’eau ; réparation de pannes causées par l’un des cas énumérés à l’article V ou du fait de fausses manœuvres, interventions extérieures, gel, utilisation d’eau ou de gaz non conformes aux prescriptions d’usage, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondantes, vapeurs grasses et/ou corrosives) ; interventions consécutives aux orages et dégâts électriques ; remplacement des châssis, dosserets de chaudières et éléments de façade ; mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Est également exclu le remplacement de la chaudière lorsque cela s’avère nécessaire, le remplacement de l’ensemble du corps de chauffe étant assimilé à un remplacement complet du produit.

L’ensemble des opérations visées au présent article font l’objet d’une facturation spécifique, sauf si les Parties en conviennent autrement dans les Conditions Particulières ou par avenant.

 

1.4 Organisation des visites

Sauf si elle est convenue lors de la conclusion du Contrat, la visite d’entretien annuel est annoncée au moins 15 jours à l’avance au Client qui peut en demander le report jusqu’à 3 jours ouvrables avant la date fixée à défaut le report sera assimilé à un déplacement injustifié).

 

Si le Prestataire annonce sa visite mais ne vient pas, la visite se fait à la convenance du Client. Si le Prestataire se déplace à la date convenue mais que le Client est absent, le Prestataire dépose un 1er avis de passage. Le Client doit alors prendre contact avec lui dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, une 2nde date de passage est fixée par le Prestataire. En cas de nouvelle absence, un 2ème avis de passage est déposé au Client et le Prestataire est considéré comme libéré de ses obligations contractuelles au titre de la visite annuelle d’entretien, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait de son inexécution. Le Client conserve toutefois la possibilité de recontacter le Prestataire pour convenir d’une date de visite qui lui est facturée en plus du prix du Contrat, sur la base du « forfait déplacement » en vigueur chez le Prestataire.

 

2. DUREE / DENONCIATION

Le Contrat prend effet à la date de souscription du contrat telle que définie dans les Conditions Particulières, pour une durée de 1 an. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf dénonciation par courrier du Client au plus tard au jour de la date d’échéance du Contrat (pour l’offre Prim’s, le Client peut résilier le Contrat à tout moment).

Pour l’offre Totali’s, si l’équipement dépasse l’âge de 20 ans pendant l’exécution du contrat (date d’installation faisant foi), l’option Totali’s devient inapplicable et tout renouvellement du contrat se fera automatiquement sur la base d’une formule Benefi’s, le prix étant révisé en conséquence.

Si le Contrat est conclu à distance : lors de la visite d’entretien, le Prestataire se réserve le droit de signaler au Client tout défaut de conformité constaté sur son installation et peut lui demander de procéder à une remise en état de l’installation à ses frais. Si le Client refuse, le Contrat sera résilié de plein droit et le Prestataire remboursera le Client des sommes déjà perçues à ce titre.

En cas de changement d’équipement par le Client au profit d’un équipement de même type, le Contrat continue à courir. En cas de changement d’équipement au profit d’un équipement d’un autre type, le Client doit en informer le Prestataire. Si le Prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du nouvel équipement, le Contrat est résilié de plein droit sans remboursement du Client, sauf si aucune Prestation n’a été réalisée. A contrario, si le Prestataire est en mesure d’assurer l’entretien du nouvel équipement, le Client peut choisir de résilier le Contrat à l’exclusion de tout remboursement, ou de signer un nouveau Contrat avec le Prestataire sur la base du nouvel équipement, le prix tenant compte des caractéristiques du nouvel équipement ainsi que des sommes versées et des Prestations déjà réalisées.

En cas de déménagement du Client, ce dernier doit en informer le Prestataire. Si la localisation du nouveau logement et les équipements sont compatibles avec les modalités du Contrat en cours et la zone d’intervention du Prestataire, le Contrat continue à courir, un avenant pouvant être signé pour tenir compte des nouvelles caractéristiques de l’installation. A défaut ou si le Client n’informe pas le Prestataire du déménagement, le Contrat est résilié de plein droit sans remboursement du Client.

En cas d’inexécution fautive par le Client de ses obligations contractuelles et réciproquement, en cas d’inexécution fautive par le Prestataire de son obligation de réalisation des Prestations, la Partie lésée peut, 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice des demandes de remboursement et/ou d’indemnités auxquelles les Parties pourraient prétendre. A défaut de résiliation, si ni la visite d’entretien ni aucune autre Prestation ne sont effectuées durant l’année de Contrat en cours du fait du Prestataire, le Contrat est reconduit gratuitement pour une année supplémentaire, le Prestataire effectuant la visite d’entretien dans les meilleurs délais.

Toute demande de résiliation faite par le Client doit être envoyée à l’adresse du Prestataire figurant dans les Conditions Particulières.

 

3. PRIX / PAIEMENT / REVISION / TVA

Le montant et les modalités de paiement de la redevance due par le Client sont définis dans les Conditions Particulières. Cette redevance est due dès l’entrée en vigueur du Contrat. Son montant peut être librement modifié par le Prestataire lors du renouvellement du Contrat, sous réserve d’information préalable du Client au moins 30 jours avant l’échéance, ce dernier pouvant alors dénoncer le renouvellement dans les conditions prévues à l’article 2.

Pour l’offre Totali’s, outre les modifications prévues ci-dessus, dès l’année civile où l’équipement concerné dépassera les 11 ans (date d’installation faisant foi) le prix du contrat sera automatiquement augmenté de 2,5 %. Cette augmentation s’appliquera par la suite à chaque renouvellement annuel pour tenir compte de la vétusté croissante de l’équipement.

A défaut de paiement du Client, le Prestataire n’est redevable d’aucune Prestation envers ce dernier et sa responsabilité ne peut être engagée du fait de la cessation de l’entretien de l’équipement. Si le Client est un professionnel, le retard de paiement à l’échéance donne lieu à l’application d’une pénalité mensuelle égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné, tout retard de règlement entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au titre de l’année de contrat en cours d’exécution.

Toute intervention non comprise dans les Prestations définies à l’article 1 ou dans les Conditions Particulières fait l’objet d’un devis et d’une facturation pouvant être soumis à des conditions spécifiques.

Le Client qui répond aux conditions pour bénéficier de la TVA à taux réduit doit compléter l’attestation prévue à cet effet pour en bénéficier. Il reste seul responsable des données renseignées dans cette attestation et des conséquences pouvant résulter d’une information fausse ou erronée.

 

4. DROIT DE RETRACTATION

En cas de contrat conclu hors établissement ou à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétraction valable pendant 14 jours après la signature.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire le formulaire de rétraction joint aux présentes à l’adresse figurant dans les Conditions Particulières. Le Prestataire lui rembourse alors les sommes qu’il aura versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la rétractation, sauf si l’exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client (cf. Article L221-25 du Code de la consommation). Le cas échéant, le Client verse au Prestataire le montant correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la Prestation convenue.

 

 

Conformément à l’article L221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après demande préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ou s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

 

5. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre la bonne réalisation des Prestations. Il garantit notamment :

·     que l‘équipement a fait l’objet d’une installation conforme aux règles de l’art, d’un suivi régulier conforme à la règlementation en vigueur et qu’il présente tous les certificats et/ou gages de conformité et de sécurité nécessaires à sa bonne utilisation ;

·     qu’il fera effectuer sur l‘équipement ou son installation toute intervention qui s’avérerait nécessaire au regard de l’évolution de la règlementation propre à ce type d’appareil, en ce compris notamment les opérations visées à l’article 1.3 et non comprises dans les Prestations ;

·     qu’à l’exception du cas prévu à l’alinéa précédent, il s’interdit d’apporter ou de faire apporter toute modification à l’équipement ou à son réglage sans en informer préalablement le Prestataire ;

·     qu’il assurera constamment au Prestataire le libre accès à l’équipement et qu’aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne gênera ou empêchera la bonne réalisation des Prestations ;

·     qu’en cas de réserves et/ou recommandations de travaux par le Prestataire au moment de la prise en charge de l’équipement ou de son entretien, il fera réaliser à ses frais les travaux nécessaires dans les meilleurs délais et dans le respect des normes et règles de l’art en vigueur.

En cas de non-respect des engagements ci-dessus, les Prestations ne sont pas dues par le Prestataire qui peut résilier le Contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article 2 et se voit dégagé de toute responsabilité pouvant résulter de l’inexécution des Prestations.

Le Prestataire déclare être titulaire des qualités professionnelles nécessaires à la réalisation des Prestations et garantit au Client que leur réalisation est conforme à la règlementation ainsi qu’aux normes et règles de l’art en vigueur.

Sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client, le Prestataire garantit le bon fonctionnement de l’équipement, sauf si le dysfonctionnement a pour origine : la vétusté de l’équipement ; son utilisation anormale ; la négligence du Client ; la défaillance des installations raccordées à l’équipement et non comprises dans les Prestations (en ce compris notamment les cheminées et le circuit d’eau raccordé à l’équipement) ; la non-conformité de l’installation de l’équipement dès lors qu’elle aura fait l’objet de réserves du Prestataire.

Sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client, le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans les délais, lieux et conditions indiqués dans les Conditions Particulières. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats pour l’exécution des Prestations et définit ainsi les modalités d’exécution nécessaires à leur réalisation, dans le respect des règles de l’art.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à une société de son choix, dont il se porte garant.

 

6. RESPONSABILITE / ASSURANCES

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat et s’engage à réparer les préjudices occasionnés de ce fait et qui lui sont imputables. Si le Client est un professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au coût des Prestations réalisées.

La responsabilité du Prestataire est exclue de plein droit pour tout préjudice trouvant son origine dans un événement extérieur, notamment en cas de : force majeure ; information erronée ou incomplète transmise par le Client ; indisponibilité de pièces de rechange chez le fabricant ; non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou de la règlementation applicable ; défaut ou vice caché des équipements ; malveillance ou intervention étrangère imputable au Client ; utilisation anormale des équipements ou des installations environnantes.

Le Prestataire est titulaire des polices d’assurance suivantes qui couvrent sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités professionnelles en France. Il s’engage à les maintenir en vigueur tant que pèse sur lui une quelconque obligation à l’encontre du Client.

– Responsabilité civile : Contrat 07012282 / Zurich Insurance Plc – 112 avenue de Wagram, 75008 PARIS Cedex 17 / tel. 01 43 18 75 00.

– Responsabilité décennale : Contrat 141835057 / MMA IARD – 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS Cedex 9 / tel. 02 43 41 72 72.

 

7. DONNEES COLLECTEES

Les données à caractère personnel collectées dans le Contrat et les différents documents d’intervention du Prestataire sont obligatoires pour permettre à ce dernier d’assurer le suivi de ses interventions. Elles font l’objet d’un traitement à cet effet ainsi que pour adresser au Client certaines offres commerciales émanant exclusivement du Prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et d’oubli à propos des données le concernant. Il peut exercer à tout moment ce droit sur simple demande au Prestataire par courrier à l’adresse figurant dans les documents d’intervention ou par email à contact@garanka.fr.

 

8. LOI APPLICABLE / MODIFICATIONS / RECLAMATIONS / LITIGES

Le Contrat est soumis à la Loi française. Les conditions du Contrat peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire qui en informe le Client par tous moyens. En cas de modification d’une condition essentielle non justifiée par un événement indépendant de la volonté du Prestataire, le Client peut dénoncer le Contrat par courrier à l’adresse du Prestataire figurant dans les Conditions Particulières, au plus tard 30 jours après la réception de cette information.

Toute réclamation dans le cadre du Contrat doit être émise au Prestataire par téléphone, au numéro figurant en-tête des Conditions Particulières. Le Client est informé qu’en cas de contestation, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, téléphone 01.49.70.15.93, ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales définissent le contenu et les modalités d’exécution des « Prestations » convenues entre le « Prestataire » et le « Client » désignés dans les « Documents d’intervention » remis à ce dernier (courriels de confirmation, devis, bon d’intervention, facture). Elles s’appliquent sous réserve de dispositions contraires figurant dans les contrats ou devis conclus par ailleurs entre le Client et le Prestataire.

Elles visent indifféremment les particuliers et les professionnels, sauf dispositions excluant expressément l’une ou l’autre de ces catégories. Lorsque le Client est un professionnel, (hors cas visé à l’Art. L221-3 du Code de la consommation), elles s’appliquent prioritairement à tout autre document émis par ce dernier.

 

2. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire déclare être titulaire des qualités professionnelles nécessaires à l’exécution des Prestations et garantit que leur réalisation sera conforme aux normes et règles de l’art en vigueur. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains appropriés à l’exécution des Prestations et définit, sous sa seule responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à leur réalisation. Sous réserve de la bonne exécution des obligations du Client, le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans les délais et lieux indiqués dans les Documents d’intervention.

En cas de dépannage / maintenance, le Client doit s’assurer que son installation est conforme à la règlementation, notamment s’agissant de la ventilation des locaux, de l’évacuation des gaz brûlés, de la protection des circuits et canalisations de toute nature, de l’alimentation et la distribution de gaz et d’électricité. Il est rappelé au Client à titre de recommandation essentielle de sécurité que les ventilations hautes et basses des pièces abritant des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire sont obligatoires et doivent être entretenues et opérationnelles en permanence.

En cas d’installation de nouveaux équipements, le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Prestataire la bonne réalisation des Prestations. Il se porte notamment garant de la conformité et du bon entretien des installations existantes auxquelles les équipements objets des Prestations sont destinés à être raccordés, ainsi qu’un accès à ces installations permettant la bonne réalisation des Prestations. Enfin, le Client s’engage à procéder à toutes opérations de mise en service et/ou d’entretien préconisées par le fabricant ou prévues par la règlementation en vigueur.

Lors de la réalisation des Prestations, si l’état des équipements ou de l’installation du Client ne répond pas aux exigences visées ci-dessus, le Prestataire peut refuser d’intervenir ou formuler des réserves et recommandations. Les Prestations exécutée avec réserves ne sont qu’une solution provisoire, le Client devant faire réaliser dans les plus brefs délais et sous sa seule responsabilité les opérations nécessaires à la mise en conformité de ses équipements ou de l’installation.

Le Prestataire est susceptible de sous-traiter les Prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant.

 

3. ACCEPTATION DES PRESTATIONS / RESERVES

La signature des Documents d’intervention par le Client implique l’acceptation des Prestations et du prix qui y sont indiqués, la constatation du bon fonctionnement des équipements objet de l’intervention, ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Elle implique également la prise de connaissance et l’acceptation de toutes réserves et recommandations pouvant être formulées dans les Documents d’intervention, le Prestataire se trouvant dès lors dégagé de toute responsabilité en cas de préjudice trouvant son origine dans les avertissements ainsi formulés.

Lors de la prise de possession des équipements installés par le Prestataire, le Client aura la possibilité de formuler des réserves dans les Documents d’intervention qui lui seront remis, notamment en cas de défaut apparent de l’appareil ou de défaut de remise de la notice d’emploi. En l’absence de réserves formulées par écrit sur ces documents, l’intégralité du prix des Prestations sera exigible.

 

4. INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRACTATION

En cas de devis / contrat conclu hors établissement ou à distance au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétraction valable pendant 14 jours après la signature.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire le formulaire de rétraction figurant sur son contrat ou sa facture à l’adresse figurant dans les Documents d’intervention. Le Prestataire lui remboursera alors les sommes qu’il aura versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura été informé de la rétractation, sauf si l’exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client (cf. Art. L221-25 du Code de la consommation). Le cas échéant, le Client verse au Prestataire le montant correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la Prestation.

Selon l’article L221-28 du même Code, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, après demande préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ou s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

 

5. PRIX DES PRESTATIONS / PAIEMENT / TVA

Les interventions de maintenance et dépannage du Prestataire donnent lieu à facturation d’un minimum forfaitaire de main d’œuvre d’une demi-heure. Au-delà de ce palier, le décompte de la durée de main d’œuvre se fait par tranche d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Le coût des déplacements est facturé selon une grille tarifaire définie notamment par zone géographique.

Les Prestations exécutées et non contestées dans les conditions prévues à l’article 3 sont payables à réalisation complète, sauf acomptes et/ou modalités particulières convenues dans le devis. En cas d’impayé le Prestataire peut légitimement refuser toute nouvelle intervention au bénéfice du Client défaillant.

Si le Client est un professionnel, le retard de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité calculée au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de paiement échelonné, tout retard entraînera la déchéance du terme, l’intégralité des sommes dues devenant alors immédiatement exigible.

Le Client qui répond aux conditions définies par la loi pour bénéficier de la TVA à taux réduit doit compléter l’attestation prévue à cet effet pour en bénéficier. Il reste seul responsable des données renseignées dans cette attestation et des conséquences résultant d’une information fausse ou erronée.

 

6. GARANTIE

Les pièces ou appareils installés dans le cadre des Prestations sont soumis aux conditions de garantie contractuelle définies par leur fabricant.

Les garanties ainsi consenties n’ont pas pour effet d’exclure les garanties légales dont bénéficie le Client au titre des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont certains sont reproduits ci-après :

Art. L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L217-16 Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Art. 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1 Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ».

 

7. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Dans la mesure où le fabricant des équipements lui a donné l’information, le Prestataire informe le Client, avant signature du devis, sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements vendus.

 

8. RESPONSABILITE / ASSURANCE

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge selon les Documents d’intervention et s’engage à réparer les préjudices occasionnés de ce fait qui lui sont imputables. Si le Client est un professionnel, la responsabilité du Prestataire se limite au coût des Prestations réalisées, à l’exclusion de tout dommage dit « indirect ».

La responsabilité du Prestataire est exclue de plein droit dans les cas expressément visés dans les présentes conditions générales ainsi que pour tout préjudice trouvant son origine dans un événement extérieur à son intervention, notamment en cas de : force majeure ; information fausse, erronée ou incomplète transmise par le Client ; indisponibilité de pièces de rechange chez le fabricant ; non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes ou de la règlementation applicable ; défaut ou vice caché des équipements ; malveillance ou intervention étrangère imputable au Client ; vétusté, usure ou utilisation anormale des équipements ou des installations.

Le Prestataire est titulaire des polices d’assurance suivantes couvrant sa responsabilité civile, dans le cadre de ses activités professionnelles en France :

·  Responsabilité civile : Contrat 07012282 / Zurich Insurance Plc 112 avenue de Wagram, 75008 PARIS Cedex 17. Tel. 01 43 18 75 00.

·  Responsabilité décennale : Contrat 141835057 / MMA IARD / 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS Cedex 9.

Tel. 02 43 41 72 72.

 

9. DONNEES COLLECTEES

Les données à caractère personnel collectées dans le contrat et les différents documents d’intervention du Prestataire sont obligatoires pour permettre à ce dernier d’assurer le suivi de ses interventions. Elles font l’objet d’un traitement à cet effet, ainsi que pour adresser au Client certaines offres commerciales émanant exclusivement du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et d’oubli à propos des données le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment sur simple demande au Prestataire par courrier à l’adresse figurant dans les Documents d’intervention, ou par email à contact@garanka.fr.

 

10. LOI APPLICABLE / RECLAMATIONS / LITIGES

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client au titre des présentes est soumis à la Loi française.

Toute réclamation dans le cadre de ce contrat peut être faite au Prestataire par téléphone, au numéro figurant dans les Documents d’intervention. Le Client est informé qu’en cas de contestation, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en s’adressant à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, téléphone 01.49.70.15.93, ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr.

Dans le cas où un différend ne pourrait être résolu de façon amiable, il sera soumis au tribunal compétent. Si le Client est un professionnel, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire.

 

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Version : CGV_web_20180619