Installation d’une climatisation : ce que dit la loi ?


Mis à jour le : 29/06/2022

L’installation d’une climatisation, ou pompe à chaleur air / air, est soumise à certaines règles édictées par la loi. En effet, il existe plusieurs normes à respecter, notamment en matière de bruit et de consommation d’énergie. De plus, l’installation d’une climatisation peut être soumise à des permis d’urbanisme. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’installation d’une climatisation, afin de ne pas vous retrouver dans une mauvaise situation.

 

Installation d'une climatisation : ce que dit la loi

Vous avez un projet d’installation d’une climatisation ? La pose d’une climatisation requière de suivre quelques réglementations. Cela ne concerne pas l’ensemble des modèles mais uniquement la climatisation split. En effet, cet appareil est composé d’une unité intérieure et d’une unité extérieure. L’unité intérieure ne requière pas d’autorisations mais l’unité extérieure si. Celle-ci viendrait à modifier l’aspect extérieur de la maison ou de la façade de l’appartement. Une déclaration en amont en mairie est obligatoire avant le début des travaux.

 

Au contraire une climatisation mobile peut être installée sans demande d’autorisation du fait de la présence d’une unité intérieure uniquement.

Selon le code de l’urbanisme et son article R. 421-17, « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ». La jurisprudence quant à elle considère que : « l’installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux » (Question n°103197 publiée que JO AN du 5 septembre 2006 p. 9297).

Quelles autorisations obligatoires pour installer une clim ?

Avant le début des travaux d’installation de votre climatisation split, il convient d’entreprendre les démarches administratives.

 

Installation d’une climatisation en maison individuelle : déclaration de travaux en mairie

 

N’oubliez pas de faire une demande de travaux à votre mairie si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle. Une fois le dossier déposé, la mairie vous répondra dans un délais d’un mois. Si vous n’avez aucune réponse, passé ce délais vous pourrez débuter vos travaux.

Installation d’une climatisation en immeuble de copropriété : autorisation du syndic

 

N’oubliez pas de faire une demande au syndic si vous êtes propriétaire en copropriété. Le syndic devra ensuite obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires voté en assemblée générale. Attention cette autorisation n’est pas requise pour l’ensemble des installations :

 

  • Si la climatisation split est installée sur une partie privative de votre logement en altérant la façade de l’immeuble ou une partie commune. L’accord des copropriétaires sera demandé.
  • Si la climatisation split est installée sur une partie privative sans altérer façade de l’immeuble ou une partie commune, alors aucune autorisation sera demandée.

 

Si vous êtes locataire, vous devrez effectuer une demande auprès de votre propriétaire. En cas d’accord du propriétaire, il devra déposer une demande de travaux en mairie pour une maison individuelle ou au syndic pour un logement en copropriété. Pour ce qui est des frais, l’ensemble des travaux seront à votre charge.

Attention, nous devrez laisser la climatisation en place lorsque vous quitterez votre location !

La règlementation en termes de bruit de l'unité extérieure

Réglementation sur le bruit pour le voisinage

 

La pose d’une climatisation split requière en plus de l’autorisation de la mairie ou du syndic de copropriété, un échange avec ses voisins et un choix d’emplacement en conséquence.

 

L’unité extérieure produit un bruit sourd pouvant déranger le voisinage, on parle de nuisances sonores. Ainsi pour des travaux en appartement ou à l’extérieur d’une maison détenant un petit terrain, mieux vaut choisir un climatiseur à faible puissance sonore et d’éloigner au maximum l’unité du logement voisin.

 

Les nuisances sonores liées au climatiseur sont soumises à la loi et notamment au décret du 31 Août 2006 concernant la lutte contre les bruits du voisinage. Il est également soumis aux articles R.1334-33 et R.1337-7 du Code de la santé publique.

Mais que disent ces réglementations ?

 

A partir de 50 décibels, le bruit engendre plus de stress et de fatigue. Ainsi, si la différence mesurée entre le bruit ambiant (bruit lorsque le climatiseur tourne) et le bruit résiduel (bruit lorsque le climatiseur ne fonctionne pas) ne doit pas être supérieure à 5 décibels entre 7h et 22h et supérieure à 3 décibels entre de 22h et 7h.

 

Quelles sanctions en cas de bruit trop fort ?

 

Si un huissier constate des nuisances sonores et donc un bruit trop important en comparaison avec ce que mentionne la loi, vous pourrez recevoir une amende de 450 euros ainsi que l’obligation de retirer l’appareil. Pour éviter cela, nous vous conseillons de choisir un modèle générant un bruit plus faible que 50 décibels voir moins de 30.

Si le bruit était trop important, vous pouvez installer une isolation phonique tels qu’un caisson.

 

Quelle distance faut-il entre la climatisation et le voisin ?

 

Avant la pose de votre unité extérieure et avant même de commencer les travaux, n’oubliez pas de prévenir votre voisin. Vous devrez vous mettre d’accord avec lui pour éviter tout type de plainte liée au bruit après la mise en service. Le Code d’Urbanisme mentionne le fait qu’une construction doit être effectuée à 3 mètres minimum de la maison voisine.

Où placer l'unité extérieure d'une climatisation ?

En plus de la distanciation avec le voisinage, il faudra respecter certaines règles lors de la pose de votre unité extérieure pour optimiser sa durée de vie ainsi que ses performances. Il est fortement recommandé de suivre ces conseils lors de l’installation :

 

  • Installer dans un endroit dégagé ;
  • Eviter une installation en plein soleil ;
  • Installer le système dans un endroit dégagé ;
  • Eviter un positionnement en plein courant d’air ;
  • Eviter une proximité avec la maison des voisins ;
  • Eviter une proximité avec les fenêtres de vos chambres à coucher ou de la terrasse ;
  • Limiter la proximité avec les arbres.

 

Installer votre climatisation avec Garanka

Garanka est une entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’ensemble de nos techniciens et plombiers sont formés et habilités pour intervenir chez vous lors de l’installation ou l’entretien de votre appareil. Nos professionnels ont reçu une attestation d’aptitude fluide frigorigène et une attestation de capacité leur permettant d’intervenir chez vous en toute sécurité et en respectant les réglementations thermiques notamment.

Demander un devis

Entretien de votre climatisation tous les 5 ans

La visite d’entretien d’une climatisation est obligatoire pour tous les appareils comprenant une charge de fluide frigorigène de plus de 2 kg. Elle est obligatoire 1 an après l’installation puis tous les 5 ans. Lors de cette visite, le technicien devra :

 

  • contrôler les circuits du liquide frigorigène (circuit frigorifique)
  • vérifier les réglages et le contrôle des performances
  • changer les filtres de votre appareil

 

Le technicien chargé de l’entretien vous fournira un certificat d’étanchéité à conserver 5 ans. Cet entretien doit obligatoirement être réalisé par un professionnel agréé disposant d’une attestation aptitude fluide frigorigène. Cette attestation d’aptitude fluide frigorigène est obtenue lors d’une évaluation théorique et pratique auprès d’un organisme certifié. N’oubliez pas de faire entretenir votre climatisation.

La question la plus posée

Peut-on poser soi même un climatiseur ?

 

Il est possible de procéder soi-même à l’installation de sa climatisation à condition de s’y connaitre surtout concernant la climatisation split. Vous pouvez également faire appel à un frigoriste, plombier, chauffagiste professionnel. Cet expert doit être certifié RGE pour vous garantir une installation et un service de qualité.