Le DPE est-il obligatoire pour vendre sa maison ?


Mis à jour le : 07/04/2022

Vous avez entendu parler du Diagnostic de Performance Energétique mais vous ne savez pas s’il est nécessaire lors de la vente de votre maison ? On vous explique ce qu’est le DPE, sa fonction ainsi que les biens concernés par le diagnostic de performance énergétique.

 

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document regroupant toutes les informations concernant votre bien immobilier : le type de logement, l’adresse, la surface, l’information concernant les équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation, de type d’énergie…

 

Son objectif est d’analyser les consommations d’énergie du bien concerné ainsi que les taux d’émission de gaz à effet de serre. Il permet au futur acheteur ou locataire d’avoir un aperçu des consommations énergétiques du logement et donc de l’impact que cela pourrait avoir sur les factures d’énergie mais aussi le coût des travaux nécessaires à l’amélioration énergétique du logement. C’est donc un document d’information obligatoire.

 

Bon à savoir : Le DPE ne concerne que les biens immobiliers présents en France Métropolitaine.

 

Quel prix ? Quelle durée de validité ?

Le prix du DPE n’est pas fixe. Il varie en fonction de l’année de construction et de la taille du logement (maison, appartement). Il est le plus souvent compris entre 100 et 250 euros. Le prix varie également en fonction du prestataire réalisant le diagnostic. La plupart du temps, les agences immobilières proposent des partenariats avec des sociétés spécialisées pour la réalisation d’un DPE. La durée de validité du document est de 10 ans, une durée de validité qui peut être variable (cf le point ci-dessous).

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 20 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2022.

Si vous avez récemment effectué des travaux de rénovation (isolation, changement de système de chauffage…), nous vous conseillons d’effectuer un nouveau DPE afin de valoriser la vente ou la location concernant la consommation d’énergie. En effet, avoir un bon diagnostic de performance énergétique vous permettra de positionner votre logement à un prix de vente plus élevé que la moyenne. Ce sera également un avantage vis-à-vis de l’acheteur qui pourra plus facilement engager la signature d’un compromis de vente.

 

Comment obtenir un DPE dans le cadre de la vente de votre maison ?

Le DPE est un des diagnostics techniques immobiliers obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement avant l’installation des futurs locataires et propriétaires.

 

Il existe de nombreux diagnostics immobiliers à effectuer notamment concernant les risques d’amiante, les risques de plomb, les risques des systèmes de gaz et d’électricité, la présence de termites, l’état de l’assainissement non collectif, l’état des nuisances sonores aériennes (le bruit)…Ces états doivent être déposés en annexe à l’avant du contrat de vente ou du contrat de location. Pour vendre ou louer un logement, il faut donc obligatoirement être en possession des diagnostics immobiliers pour montrer les performances énergétiques notamment du logement.

 

 

Le diagnostic de performance énergétique est un document obligatoire dans le cadre de la vente d’un logement (appartement, maison). Un audit énergétique devra être réalisé pour tous les logements appartenant aux classes D, E, F, G, H ayant une consommation énergétique primaire de 331kWh/m2/an ou plus. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2022.

 

Qui doit réaliser le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié (aussi appelé « diagnostiqueur » ) avant la vente du logement et être intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant d’être remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la mise en location. Le diagnostiqueur devra réaliser votre DPE à l’aide d’un logiciel réglementé. Il se basera sur la visite de votre habitation en prenant notamment en compte les risques d’amiantes, de plomb, les systèmes d’assainissement…et/ou l’analyse des factures des trois dernières années afin d’étudier la consommation d’énergie du logement.

 

Pour les vendeurs ou propriétaires bailleurs plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre ou louer une habitation en plus du DPE (amiantes, plomb…).

 

Obligatoire pour la vente ou la location d’un logement depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être réalisé dans tous les logements sauf si l’habitation est occupée moins de 4 mois par an.

Quand réaliser le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé avant l’organisation des visites des biens selon la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010. L’étiquette « classe énergie » doit être visible dans les annonces de vente. Le DPE doit alors être réalisé dès le passage des annonces. Avec cette obligation il est nécessaire d’anticiper l’audit énergétique.

Quelles sanctions si le DPE n’est pas effectué ?

Lors de la vente de votre habitation, il est nécessaire de bien transmettre le DPE, dès le compromis de vente, à l’acquéreur ou au locataire, de ne pas effectuer d’annonce mensongère ni d’avoir un recours à un diagnostiqueur non certifié. Le non-respect de ces points entrainera des sanctions.

DPE non transmis à l’acheteur ou au locataire

L’acheteur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts

Fausses informations présentes dans l’annonce

L’acheteur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voir demander l’annulation de la vente ou du bail

Appel à un diagnostiqueur non certifié

Une amande de 1 500€ peut vous être attribuée