Interdiction de la location de passoires thermiques dès 2028


Mis à jour le : 01/04/2022

Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, la location de toutes les passoires thermiques sera interdite à partir de 2028. L’État souhaite accélérer le processus de disparition des bâtiments les plus énergivores, c’est à dire les logements DPE F ou G dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique.

 

Passoire thermique : définition

Un logement considéré comme passoire thermique est un logement (appartement ou maison) mal isolé et consommant beaucoup d’énergie. Ce type de logement est très énergivore et entraine une augmentation importante de vos factures d’énergie. Ce sont les logements ayant une classe énergétique F ou G dans le Diagnostic de performance énergétique. C’est à dire que leur consommation d’énergie est trop importante du fait de l’utilisation du chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation ou système de refroidissement.

Interdiction de la location des passoires thermiques d'ici 2028 : quelles sont les étapes ?

Le gouvernement met en place une réglementation de plus en plus stricte concernant les bâtiments les plus énergivores. Si votre maison ou votre appartement obtient la lettre F ou G sur le DPE, il est catégorisé comme passoire thermique. Le projet de loi Climat et résilience, orchestré par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et actuellement en pour parler à l’Assemblée nationale, accélère la lutte contre les logements énergivores classés F et G par l’interdiction de la location des passoires thermiques à partir de 2028.

 

Quel est l’objectif ?

 

  1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre
  2. Réduire les factures d’énergie du locataire
  3. Entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour les propriétaires sur une durées optimisée

D’aujourd’hui à 2028, la loi prévoit une interdiction pour le propriétaire d’augmenter le montant du loyer des logements classés F ou G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Quelles sont les étapes ?

 

Depuis le 1er janvier 2022, les maisons ou appartements mis en vente ou en location en France et appartenant à une classe F ou G doivent effectuer un audit énergétique afin d’identifier les recommandations en terme de travaux de rénovation énergétique. De même, les bailleurs propriétaires doivent afficher la consommation d’énergie annuelle du logement sur les annonces immobilières.

 

  • A partir du 25 Août 2022 : les loyers des logements des catégories F ou G ne pourra pas être augmenté.
  • A partir du 1er janvier 2023: les biens immobiliers catégorisés comme indécents (consommation de plus de 450kWh/m2/an) seront impropres à la location.
  • A partir du 1er janvier 2025 : les habitations des classes G seront interdites à la location.
  • A partir du 1er janvier 2028 : les logements considérés comme état de passoires thermiques (F) seront interdits à la location.
  • A partir de 2034 : les logements classés E seront considérés comme passoires énergétiques et ne pourront plus non plus accueillir des locataires.

Pourquoi les logements DPE F et G ne pourront bientôt plus être loués ?

Tous les logements classés DPE F ou G et donc identifiés comme « passoires énergétiques » seront bientôt interdits à la location. Mais pourquoi ?

 

Ce sont des logements consommant beaucoup d’énergie du fait d’un problème d’isolation des combles, des murs, du sol ou bien des fenêtres. Ou bien à cause d’une mauvaise ventilation ou des équipements de chauffages énergivores par leur ancienneté.

Ces logements énergivores obtiennent des positionnements très bas sur le DPE : F ou G.

 

  • Classe F : logements avec une consommation annuelle comprise entre 330 et 420 kWh/m2 par an dit d’un logement énergivore F.
  • Classe G : logements avec une consommation annuelle supérieure à 420 kWh/m2 par an dit d’un logement énergivore G.

Les logements notés F ou G doivent intégrés la mention « logement à consommation énergétique excessive » dans les annonces immobilières.

A partir de 2025, le locataire disposera d’un recours contre son bailleur si le logement loué n’a pas le seuil minimal de performance énergétique. Le propriétaire devra effectuer des travaux d’isolation et de rénovation en général afin de lutter contre le dérèglement climatique. L’objectif est bien de faire que tous les propriétaires respectent ces nouvelles obligations.

Quelles travaux de rénovations énergétiques effectuer ?

Face à cette nouvelle réglementation, il est nécessaire de réaliser d’importants travaux de rénovation pour les propriétaires souhaitant continuer la mise en location de leur logement.

 

En effet les occupants de ces logements reçoivent chaque mois une facture d’énergie très élevée, ils doivent alors réduire la consommation de chauffage et d’eau chaude pour y palier. Le confort chez soi n’est donc pas optimal. De même, les passoires thermiques participent au dérèglement climatique par l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, et font face à une perte de valeur importante de leur bien immobilier. Aujourd’hui, les logements détenant l’étiquette « valeur verte » (A ou B) sont très porteur sur le marché.

Mais quelles sont les travaux de rénovation à réaliser pour obtenir le label BBC et l’étiquette « valeur verte » ?

 

  • Travaux d’isolation : murs, sol, combles, fenêtres…
  • Remplacement d’un vieil équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par des équipements utilisant des énergies renouvelables
  • Remplacement du système de ventilation par une VMC double flux
  • Remplacement des fenêtres par du double ou triple vitrage

 

Par ce gain énergétique, votre bien immobilier prendra de la valeur lors de la vente. Le coût des travaux sera alors compensé sur le prix de vente et l’obtention de l’étiquette « valeur verte ».

Et pour les copropriétés ?

 

Le propriétaire bailleur devra obtenir l’accord de l’Assemblée générale s’il souhaite effectuer des travaux touchant les parties communes ou son extérieur. Cependant, pour quitter les classes F et G il est nécessaire d’entreprendre des travaux de ce type. Nous vous conseillons d’anticiper le sujet pour éviter le manque de temps.

Aides disponibles pour rénover un logement d'une catégorie F ou G

Il existe aujourd’hui un grand nombre d’aides financières mises en place par l’Etat pour aider les ménages souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique et ainsi réduire la consommation d’énergie.

 

  • MaPrimeRénov : cumulable avec les certificats d’économie d’énergie, cette aide ne prend pas en compte les ressources ni les situations de précarité. D’ailleurs les ménages les plus modestes pourront obtenir MaPrimerénov’ Sérénité.
  • Le Dispositif des CEE : ce dispositif intègre « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation ».
  • L’éco prêt à taux zéro : la banque pourra vous accorder jusqu’à 7000€ pour des équipements en faveur de l’environnement et 50000€ pour un bouquet de travaux.
  • La TVA à 5.5% : pour en bénéficier il faut faire effectuer les travaux par un professionnel RGE et que votre logement ait une ancienneté de minimum 2 ans.
  • Les aides des collectivités locales

Des questions ?

Nos équipes Garanka sont disponibles pour répondre à toutes vos questions concernant les travaux à réaliser et les équipements de chauffage à installer pour réduire son empreinte carbone.

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