Dans le cadre d’une location de logement, c’est au locataire de prendre en charge les frais liés à l’entretien annuel et obligatoire de la chaudière au gaz, fioul, bois ou charbon. Le remplacement des pièces d’usure est également à la charge du locataire, mais toute autre réparation en cas de panne est à la charge du bailleur. Toutes les réponses sont dans cet article.
L’entretien de la chaudière gaz : charge du locataire
Afin de définir les obligations du locataire et du propriétaire, le législateur a clairement définit par la loi les réparations à la charge du locataire et du bailleur dans le cadre d’une location. Concernant les équipements de chauffage de type chaudière gaz ou fioul, l’entretien annuel et le changement des pièces d’usures est à la charge du locataire. En ce qui concerne les réparations sur la chaudière ou sur le circuit à eau de chauffage, cela est à la charge du propriétaire. Les articles de loi sont disponibles ci-après :
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 : Liste des charges récupérables
- Décret 87-712 du 26 août 1987 : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
Il y a plusieurs solutions pour la réalisation de l’entretien annuel :
- Souscription et paiement d’un contrat par le propriétaire auprès d’un professionnel. Les frais sont alors intégrés dans les charges locatives. Dans ce cas, il doit en être fait mention dans le bail locatif. Le propriétaire justifie alors des dépenses en fournissant la facture de la révision.
- S’il n’est pas géré par le propriétaire, le choix du prestataire professionnel et le paiement de la révision doit être réalisé par le locataire. Cette obligation peut également figurer explicitement dans le bail. Le locataire devra alors fournir l’attestation d’entretien à son bailleur.
Dans le cas d’une chaudière collective, c’est au bailleur de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires de prendre en charge la réalisation de l’entretien annuel.
Si vous êtes locataire dans un logement social, l’entretien est à la charge de votre bailleur mais vous avez l’obligation d’être présent pour permettre la réalisation de la révision par l’entreprise mandatée.
L’entretien de chaudière, une obligation annuelle
Le législateur a définit l’obligation de réaliser le contrôle périodique des équipements de chauffage de type chaudière gaz, fioul, bois ou charbon pour les équipements de 4 à 400 kW (articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement)
Pour information, la totalité des chaudières individuelles sont concernées. En plus d’être obligatoire, l’entretien annuel est important pour :
- Augmenter la durée de vie de l’appareil en assurant un contrôle et un nettoyage annuel
- Limiter les émissions polluantes
- Ajuster les réglages de combustion et diminuer la consommation d’énergie
- Valider la garantie de l’appareil
- Eviter l’intoxication au monoxyde de carbone en contrôlant les taux d’émissions.
En effet, l’intoxication au monoxyde de carbone concerne chaque année environ 5000 personnes, dont un millier environ sont hospitalisées. Chaque année c’est également une centaine de personnes qui décèdent des suites d’une intoxication au monoxyde de carbone. Pour en savoir plus sur les symptômes et les gestes à tenir, vous pouvez consulter l’information sur interieur.gouv.fr ici.
Pour réaliser l’entretien de votre chaudière gaz, le locataire ou le propriétaire doit obligatoirement faire appel à un professionnel qualifié. L’entretien doit être réalisé une fois par année civile. Pour beaucoup de fabricants de chaudières, il est obligatoire de réaliser l’entretien pour bénéficier de la garantie constructeur de la chaudière gaz, fioul, bois ou charbon.
Le justificatif : l’attestation de visite annuelle
L’attestation d’entretien est un document délivré à la suite de la visite d’entretien. Soit directement à la suite de la visite, soit dans les 15 jours suivant la réalisation de la visite. Sur ce document figure les opérations réalisées ainsi que certains relevés de mesures concernant par exemple le taux de monoxyde de carbone ou encore les températures des fumées. En cas de constatation de non conformités, celles-ci doivent également être mentionnées dans l’attestation d’entretien. Toutes les informations sur l’attestation d’entretien ici.
Quel contrat choisir ?
Il existe plusieurs types de contrats pour l’entretien d’une chaudière gaz ou fioul de votre logement:
Commander une prestation forfaitaire : C’est une prestation simple d’entretien. Le chauffagiste réalisera le nettoyage des chaudières mais ne réalisera aucuns travaux ou réparations complémentaire. Le prix varie en fonction de la localité et de l’entreprise sélectionnée.
Souscrire un contrat d’entretien : Cette prestation est une réponse plus complète à l’entretien d’une chaudière à énergie gaz ou fioul. Il existe 3 types de contrats dont les prix sont progressifs :
- La visite d’entretien annuel contractualisé : En général le prix est plus attractif que la visite forfaitaire, mais l’entreprise n’effectue pas de prestations complémentaires à la révision annuelle.
- Le contrat dit « P2 ». il inclut la visite d’entretien annuel ainsi que les frais de déplacement et de main d’œuvre pour la réparation en cas de panne. Son prix est donc naturellement plus élevé que celui de la visite forfaitaire.
- Le contrat tout inclus dit « P3 ». en plus des prestations intégrées dans le précédent contrat, votre chauffagiste inclut la fourniture et le remplacement des pièces de rechanges pour les interventions en cas de panne. C’est la garanti de n’avoir aucun frais complémentaires, sauf remplacement complet de l’appareil.
Certaines sociétés proposent également un délai d’intervention garantie. Chez Garanka, notre réponse se fait sous 24h pour une panne totale pour les clients sous contrat et sous 48h pour les autres pannes.
Obligations de contrôle sur le circuit à eau chaude ?
Il n’y a pas d’obligations à ce sujet. Dans le cadre de son intervention annuelle pour le nettoyage de la chaudière, votre chauffagiste pourra réaliser des vérifications sur le circuit de chauffage de votre logement afin de contrôler l’état et le bon fonctionnement de l’installation et des radiateurs à eau. Si des réparations sont nécessaires en fonction de l’état, un devis sera alors proposé au propriétaire. Après validation de son devis, votre professionnel réalisera les travaux et fera également parvenir la facture au propriétaire.
Les cas particuliers
Entretien de la chaudière au départ du locataire
Légalement l’entretien de la chaudière est obligatoire une fois par année civile. Si un locataire à fait réaliser l’entretien en mars 2018 et quitte son logement en Novembre 2019, rien de l’oblige à réaliser l’entretien avant de quitter les lieux. Deux cas sont alors possible :
- Le propriétaire informe le nouveau locataire de son obligation d’entretien et de la date du dernier entretien. Le nouveau locataire aura alors jusqu’au 31 décembre 2019 pour faire réaliser l’entretien de la chaudière.
- Le propriétaire effectue l‘entretien à ses frais entre les 2 locations.
Que faire si le locataire ne veut pas faire réaliser l’entretien
Ce cas se présente si le locataire n’a pas fait intervenir d’entreprise pendant la durée de son bail. Juridiquement c’est un sujet assez complexe, la loi ne prévoyant pas d’amende pour le non-respect de cette obligation. Pour le propriétaire, la solution la plus simple est qu’il effectue la révision de l’appareil de chauffage à la sortie du locataire et qu’il impute les frais sur son dépôt de garantie. Il faut également faire vérifier le bon fonctionnement du circuit de chauffage et contrôler la qualité de l’eau. SI des travaux doivent être réalisés, le cout peut être imputé sur le dépôt de garantie si les défauts sont imputables à un mauvais entretien des équipements. La facture fournit par le chauffagiste devra alors être communiquée au locataire.
Que faire si la chaudière n’est pas réparable
Dans ce cas le propriétaire doit faire appel à un professionnel certifié RGE pour réaliser un devis de remplacement. Le cout des travaux sera pris en charge par le bailleur.
