Entretien chaudière : obligatoire pour vendre sa maison ?


Mis à jour le : 18/07/2022

Vous êtes sur le point de vendre ou d’acquérir un bien immobilier : félicitations ! Pour acheter sereinement, il est bon de se renseigner sur plusieurs points : servitudes avec un autre bien immobilier, diagnostic énergétique et bien sûr : l’état du système de chauffage ! Découvrez les points de vigilance, les responsabilités de chacun et comment vous assurez du bon entretien de votre chaudière.

 

L’entretien de la chaudière : qui est responsable ?

Livres sur la justice

Que dit la loi ?

 

L’arrêt du 28 février 2018 indique que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est responsable des équipements de chauffage et doivent être en état de fonctionner lors de la livraison de la maison. Sauf si un accord avec l’acheteur a été convenu au préalable.

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier en location, qui est le responsable de l’entretien annuel de la chaudière : propriétaire ou locataire ? Vous pourrez trouver cette information dans le contrat de bail établi entre le locataire et l’agence ou directement avec le propriétaire actuel. Pour les biens en copropriété, adressez-vous au syndic de copropriété pour connaitre son fonctionnement quant à l’entretien des systèmes de chauffage.

L’entretien chaudière gaz et fioul : une obligation pour le vendeur

Quelles obligations pour vendre sa maison ?

 

Le chauffage fait partie des installations obligatoires pour qu’un logement soit considéré comme « décent » en France.

« Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient?» selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce décret concerne les propriétaires qui mettent leur bien en location mais également ceux qui vendent un bien immobilier.

Comment s’assurer que la chaudière est état de marche ?

 

Le vendeur doit être en mesure de fournir une attestation d’entretien récente de la chaudière à l’acquéreur.

L’entretien d’une chaudière en appartement diffère-t-il de l’entretien d’une chaudière située dans une maison ? Absolument pas !

 

L’entretien effectué par le chauffagiste professionnel est le même quel que soit le type de logement.

 

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Les obligations de garantie pour l’acquéreur lors d'une vente

La clause de garantie de vice cachés protège l’acquéreur d’un bien immobilier si une information erronée lui a été transmise volontairement ou involontairement par le vendeur. Elle est appliquée sur la vente de tous les biens immobiliers. La garantie des vices cachés sert à protéger l’acheteur en cas de vice du logement. Voici l’exemple d’un vice caché pour les systèmes de chauffage :

 

1.      Le vendeur vend son logement. Il n’est pas au courant qu’il y a un dysfonctionnement du chauffage central car la visite d’entretien annuelle ne l’a pas mis en évidence.

2.      Le contrat de vente est signé par l’acquéreur et le vendeur. L’acquéreur découvre ensuite le vice caché.

3.      Le dysfonctionnement du chauffage ne permet pas à l’acquéreur d’occuper le bien conformément à son usage normal comme l’indique le décret n°2002-120.

4.      Si l’acquéreur avait eu connaissance de ce vice, il aurait peut-être renoncé à la vente ou demandé une négociation sur le prix du bien immobilier.

5.      L’acquéreur peut alors avoir recours à la justice pour demander une baisse du prix de vente, des dommages et intérêts voire un remboursement total du bien.

 

En tant que vendeur, vous pouvez éviter ce genre de situation en ajoutant une clause d’exonération de vices cachés à votre contrat. Toutefois, cette clause ne s’applique pas si vous avez fait preuve de mauvaise foi en cachant volontairement un vice du logement que vous souhaitez vendre.

 

En tant qu’acquéreur, nous vous conseillons de faire appel à un notaire pour la signature du compromis de vente.  Le notaire vous listera les documents et points de vigilances à connaitre sur l’état du bien immobilier. En cas de problème, vous pourrez faire valoir vos droits suite à la découverte de vices cachés involontairement ou intentionnellement par le vendeur. L’affaire pourra être portée en justice si vous ne trouvez pas un accord avec le vendeur.

Comment effectuer l’entretien annuel de votre chaudière gaz ?

Faites appel à un chauffagiste professionnel certifié PG (Professionnel du Gaz) pour vous assurer une installation et un entretien dans les règles de l’art. Voici les grandes étapes de la visite d’entretien annuel d’une chaudière :

  • Contrôle du taux de monoxyde de carbone ;
  • Vidange de l’appareil si nécessaire ;
  • Contrôle des sécurités chaudière et de la ventilation du logement ;
  • Contrôle de l’étanchéité et du débit des circuits gaz et eau ;
  • Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur et de la veilleuse ;
  • Vérification de l’état des connexions électriques, de la pompe et du vase d’expansion ;
  • Contrôle du thermostat et du réseau à eau chaude ;
  • Réglage de la température de l’eau.

Garanka vous propose des contrats d’entretien pour votre chaudière à partir de 9,76 euros /mois. Ce prix inclut la visite d’entretien annuelle, le déplacement en cas de panne. Découvrez tous nos contrats d’entretien !

Les contrats d'entretien Garanka

Chez Garanka on vous propose des contrats d’entretien pour votre chaudière à partir de 10,10 euros /mois. Selon votre besoin, nous proposons trois formules à tarifs différents :

 

  • Contrat Prim’s: à partir de 10,10€/mois. Ce contrat comprend la visite annuelle et la planification du rendez-vous. En cas de panne, le déplacement est offert !
  • Contrat Benefi’s: à partir de 12,16€/mois (prix avec remise de 20€ la 1ère année pour une souscription en ligne). Ce contrat comprend la visite annuelle d’entretien, la main d’œuvre et les déplacements en cas de panne pendant toute la durée du contrat. Quant aux pièces de rechanges, elles seront à votre charge.
  • Contrat Totali’s: à partir de 22.62€/mois. Ce contrat propose une formule complète comprenant la visite d’entretien annuel, les déplacements, la main d’œuvre et les pièces de rechange.

 

 

Découvrez nos contrats d’entretien

Est-ce que l’entretien chaudière est obligatoire ? Quelle assurance si l’entretien n’est pas réalisé ?

Selon la loi, l’entretien de sa chaudière qu’elle soit au gaz, au fioul ou au charbon, doit être réalisé tous les ans, soit une fois par année civile. Cette obligation concerne les appareils dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Si l’entretien annuel de votre chaudière n’est pas réalisé, la loi ne prévoir aucune amende ni sanction pénale. Par ailleurs, en cas d’accident, le propriétaire ou le locataire seront tenus responsable. L’assurance pourra refuser de vous indemniser sans la remise de l’attestation d’entretien.

Est-il obligatoire d’ avoir un contrat d’entretien chaudière ?

Il n’est pas obligatoire de souscrire à un contrat d’entretien mais il est obligatoire de réaliser une fois par an la maintenance de sa chaudière. Il est souvent plus avantageux de souscrire à un contrat d’entretien que de réaliser une visite chaque année.

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