Entretien chaudière : Obligatoire pour vendre son appartement ?


Mis à jour le : 02/09/2022

Vous avez de nouveaux projets et vous souhaitez vendre votre appartement ? Parmi les différentes démarches administratives avant la vente il est nécessaire d’effectuer le contrôle de sa chaudière. En effet, l’entretien de votre chaudière est obligatoire avant la vente de votre appartement. On vous explique vos obligations en tant que vendeur.

 

Les obligations du vendeur selon la loi

La vente d’un bien immobilier, et notamment celle d’un appartement, impose de réaliser différentes démarches administratives. Concernant le système de chauffage, il est impératif d’effectuer l’entretien de la chaudière du logement chaque année.

Selon la loi (décret du 30 janvier 2002), le logement doit disposer d’un système de chauffage adapté aux caractéristiques du logement et en bon fonctionnement. La chaudière doit « être conforme aux normes de sécurité et en état de fonctionnement ». C’est une obligation.

 

Concernant l’entretien annuel, il est obligatoire pour les équipements ayant une puissance comprise entre 4kW et 400kW. Que votre appareil utilise du fioul, du gaz, de l’électricité ou du bois, l’entretien annuel est obligatoire. Selon l’arrêt du 28 février 2018, lors de la vente d’un bien immobilier (maison, appartement…), le vendeur est responsable des systèmes de chauffage en place. Ces équipements doivent être en bon état et doivent fonctionner lors de la vente de l’appartement ou de la maison.

 

Pour information, suite à l’entretien annuel de votre chaudière, le propriétaire de l’appartement reçoit un certificat d’entretien à bien conserver.

Bon à savoir : lors de la vente d’un bien immobilier en location, le responsable de l’entretien du système de chauffage est indiqué dans le contrat de bail effectué entre le locataire et le propriétaire ou entre le locataire et l’agence. Pour un appartement en copropriété, il est nécessaire de demander l’information au syndic de copropriété. Le locataire doit prendre en charge les frais liés à l’entretien annuel de la chaudière. Attention, en cas de panne, c’est au bailleur de régler le tout.

Quand effectuer l’entretien de sa chaudière avant la vente ?

Le certificat d’entretien d’une chaudière est délivré à la suite de l’entretien par le professionnel chauffagiste. Il est possible d’effectuer l’entretien quelques jours avant le début des visites pour la vente. Plus l’entretien est récent plus l’acheteur sera rassuré. En effet, cela signifie que le contrôle du système a été effectué par un professionnel et que la performance de la chaudière est bonne.

Comment organiser la visite d’entretien ?

Il est nécessaire de contacter un professionnel chauffagiste. Pour une chaudière au gaz, nous vous conseillons de faire appel à un Professionnel du Gaz (PG). Lors de l’entretien, le professionnel vérifiera :

 

  • Le taux de monoxyde de carbone
  • La ventilation du logement
  • Les sécurités de la chaudière
  • L’étanchéité et le débit des circuits gaz et eau

 

Il s’assurera également de :

 

  • L’état des connexions électriques
  • L’état de la pompe et du vase d’expansion
  • L’état du thermostat et du réseau d’eau chaude

 

Il effectuera :

 

  • La vidange de l’équipement si nécessaire
  • Et nettoiera le corps de chauffe, le brûleur et la veilleuse.

Les obligations d’entretien d’une chaudière avant la vente d’un appartement sont les mêmes lors de la vente d’une maison.

Quelles conséquences pour un entretien non effectif ?

L’entretien annuel de la chaudière est obligatoire. Si le propriétaire refuse de fournir un certificat d’entretien il risque de :

 

  • Ne pas être exonéré de la « garantie de vice caché ». La vente de l’appartement pourra tout de même avoir lieu. Cette clause est présente dans le contrat de vente immobilier. Mais à quoi correspond-elle ? C’est une protection pour l’acheteur s’il découvre des anomalies de fonctionnement après avoir signé le compromis de vente.

Ainsi, si le juge estime que l’ancien propriétaire avait caché des dysfonctionnements lors de l’acte d’achat, il peut être rendu coupable d’un « défaut de délivrance de l’objet vendu » ou d’un vice caché.

 

Au contraire, si tous les documents sont présentés au notaire lors de la vente du bien immobilier, le vendeur peut demander d’être exonéré de la clause garantie de vices cachés. Avec cette exonération, le vendeur se protège si le nouveau propriétaire découvrait des dysfonctionnements suite à la signature du compromis de vente.

Nos conseils

Pour le vendeur

Nous conseillons au vendeur d’ajouter une clause d’exonération de vice caché dans le contrat du bail. Mais attention, si des dysfonctionnements sont cachés volontairement cette clause ne sera pas valide.

Pour l'acheteur

Nous conseillons à l’acheteur de faire appel à un notaire lors de la signature du compromis de vente. Le notaire vous avertira sur les points de vigilance à connaitre lors d’un achat immobilier pur éviter toute mauvaise surprise.

Si votre équipement est trop ancien, mieux vaut effectuer le remplacement de celui-ci, vous éviterez ainsi d’avoir des soucis avec l’acheteur et vous pourrez voir une augmentation du prix de vente de votre bien.

Autres documents à présenter lors de la vente

Lors de la vente de votre appartement vous devrez présenter :

  • Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le Diagnostic de performance énergétique notamment
  • Une liste des travaux effectués dans le logement
  • Un certificat d’entretien de la chaudière
  • Un diagnostic technique sur les installations électriques et/ou gaz

Découvrez nos contrats d’entretien

Nos équipes sont disponibles pour répondre à vos questions concernant l’entretien de votre chaudière. Nous nous chargeons de vous envoyer un devis sur demande. Garanka est qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) vous permettant de bénéficier des aides de l’état pour le remplacement d’un ancien système de chaudière par exemple. Garanka propose des contrats d’entretien selon votre besoin pour l’entretien de votre chaudière.

 

Le bon plan : on vous offre 20€ la première année pour l’entretien de votre chaudière pour un contrat souscrit en ligne uniquement.

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